Article 1 – Clause générale
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes prestations réalisées par la Société Corporate Fiction.
Le « Client » désigne toute personne / entité qui passe commande pour une Prestation.Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et validée par Corporate Fiction. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.La Société Corporate Fiction se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve d’en informer le client par tous moyens. Le client est réputé accepter la dernière version.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
- Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
- Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
- Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
- Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure.
Article 3 – Commande
Le Client est engagé de plein droit par le contrat, bon de commande (le devis signé, tamponné accompagné de la mention « bon pour accord » vaut bon de commande à placer sur tout le devis) à la date de sa réception par la Société Corporate Fiction.Toute commande annulée en cours de prestation pour une raison indépendante de Corporate Fiction reste due dans son intégralité.
Article 4 – Déroulement de la mission
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés au client :
- En main propre sur papier lors d’une réunion de travail.
- Ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Le client désignera un membre de son personnel qui sera l’interlocuteur privilégié chargé des relations avec la Société Corporate Fiction. Le cas échéant, le client s’engage à fournir gratuitement à Corporate Fiction les moyens matériels et logistiques, tels que visés dans le bon de commande, lui permettant de réaliser la Prestation dans les meilleures conditions eu égard à la spécificité de la Prestation.Le silence du Client durant plus de 2 mois à compter de la réception d’une prestation intermédiaire entrainera une facturation des travaux réalisés jusqu’à cette étape.À la fin de la Prestation, un document attestant de l’envoi des travaux au client sera envoyé par mail au client afin notamment d’en justifier la facturation auprès des services comptables respectifs. En cas de silence du client dans les 15 jours suivants la livraison finale de la Prestation, la recette de la Prestation sera prononcée tacitement et le contrat sera automatiquement réputé achevé passé ce délai.
Article 5 – Bon à tirer
Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Corporate Fiction après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les prestations commandées dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
Article 6 – Livraison
La Prestation sera réalisée selon le calendrier prévisionnel figurant sur le bon de commande. Ce calendrier établi à titre indicatif dans un but de planification, tient compte des disponibilités du personnel de la Société Corporate Fiction et de la transmission par le client des informations nécessaires à l’accomplissement de la Prestation. En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société Corporate Fiction, qu’elle qu’en soit la cause.Le Société Corporate Fiction n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, émeutes, attentats, ainsi que tout cas de force majeure.
Article 7 – Paiement
Les règlements s’effectuent suivant les conditions précisées par la Société Corporate Fiction dans le bon de commande avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre Corporate Fiction et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
- Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement.
- En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts.
- L’annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Corporate Fiction reste propriétaire des produits et supports de comunication jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels effectués en cours de prestation.En cas de non-paiement par le client de l’une quelconque des échéances, Corporate Fiction pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et supports de comunication aux frais et risques du client.Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.La propriété des produits et des supports de communication suite au paiement de la Prestation ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.
Article 9 – Droits d’auteur
Corporate Fiction reste propriétaire de ses créations suivant les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle.Les droits d’auteur portant sur la prestation réalisée par Corporte Fiction et notamment le droit de reproduction restent acquis à Corporate Fiction et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Corporate Fiction est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Ainsi toute utilisation de la création, non prévue au bon de commande et aux avenants éventuels effectués en cours de prestation, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.Pour l’ensemble des éléments apportés par le client, images, signes, sons, graphisme ou autres données, celui-ci déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire, artistique et industrielle, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale et garantit la Société Corporate Fiction contre tout recours.
Article 10 – Cession de droits
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Pour l’ensemble des prestations de communication et publicité, suivant l’article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée d’exploitation.
Article 11 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Corporate Fiction se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Corporate Fiction, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présen- tation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques réalisés par Corporate Fiction.
Article 12 – Intégralité du contrat
La présente commande établit l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Tout autre contrat entre Corporate Fiction et le Client est résilié par les présentes à compter de la date de prise d’effet de la présente commande.Les présentes Conditions Générales de Ventes ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie ou par l’acceptation par voie électronique par le client de dispositions proposées par Corporate Fiction pour régir les relations juridiques établies entre eux. Aucun autre acte, document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 13 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
